CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PARIONSSPORT EN LIGNE ET ZETURF
SOMMAIRE
Article 1 : Cadre juridique
Article 2 : Ouverture du compte joueur
Article 3 : Statut du compte joueur « provisoire » / « définitif »
Article 4 : Données à caractère personnel
Article 5 : Comment faire un versement sur le compte joueur ?
Article 6 : Jeu responsable
Article 7 : Prises de jeux et engagement de jeux
Article 8 : Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers le compte de paiement
Article 9 : Clôture du compte du joueur
Article 10 : Paiement des gains sur le compte joueur
Article 11 : Enregistrements
Article 12 : Responsabilité
Article 13 : Mentions légales
Article 14 : Modification des jeux et des présentes conditions générales
Article 15 : Réclamations
Article 16 : Cautionnement
Article 17 : Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et respect des présentes conditions générales
Article 18 : Propriété Intellectuelle
Article 1
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « conditions générales », sont prises en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, du décret n°2010-518 du 18 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux. La participation à l’offre de jeux de paris hippiques en ligne disponible sur le site Zeturf et à l’offre de jeu de paris sportifs et de poker en ligne disponible sur le site Parions Sport en ligne proposées par FDJ Online Betting And Gaming France, ci-après « OBGF », nécessite l’ouverture préalable d’un compte joueur et implique l’adhésion aux présentes conditions générales.
L’offre de paris hippiques est disponible sur le site internet www.zeturf.fr et l’offre de paris sportifs et de poker en ligne est disponible sur le site internet www.enligne.parionssport.fdj.fr et pourront être proposées sur des applications accessibles depuis différents supports numériques.
Un délai supplémentaire de quelques jours à quelques semaines suite à l’entrée en vigueur des présentes conditions générales pourrait être nécessaire afin que l’offre de paris hippiques soit mise à disposition des joueurs. Le cas échéant, les joueurs en seront informés sur le site Parions sport en ligne.
L'accès à ces jeux en ligne n'est possible que depuis les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Les jeux de paris hippiques, de paris sportifs et de poker en ligne et les opérations promotionnelles associées à ces jeux sont soumis aux dispositions des présentes conditions générales sauf dispositions particulières prévues dans les règlements particuliers de ces jeux ou les règlements relatifs à ces opérations promotionnelles.
2.1. Afin d’accéder l’offre de jeux de paris hippiques, de paris sportifs et de poker en ligne, le joueur doit solliciter l’ouverture de son compte joueur.
2.2. Préalablement à l’ouverture de son compte joueur, le joueur doit communiquer sa civilité, ses nom de naissance, nom d’usage (si différent du nom de naissance) et prénoms, son adresse de résidence, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département, pays), son adresse électronique et, à titre facultatif, son numéro de téléphone mobile. Un dispositif de sécurité permet d'empêcher l'inscription des robots informatiques.
2.3. Le joueur doit certifier être majeur, résider dans l’un des territoires visés à l’article 1, avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales et les règlements de jeu.
Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdits textes.
2.4. Le joueur doit enfin vérifier que toutes les informations qu’il a saisies sont exactes avant de valider sa demande d’ouverture de compte joueur.
2.5. Le joueur communique également un « mot de passe » de son choix.
2.6. Pour toute authentification sur son compte joueur depuis les sites internet, applications, le joueur peut avoir à renseigner les éléments suivants : son adresse électronique ou identifiant, son mot de passe, sa date de naissance afin de pouvoir accéder à son compte joueur. Le joueur devra aussi avoir accepté la version en vigueur des conditions générales et règlements de jeu.
Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à personne.
2.7. Après réalisation de l’ensemble de ces démarches, le statut du compte joueur est « provisoire ».
Le compte joueur est utilisable en ligne, quel que soit le support numérique de jeu.
Chaque joueur ne peut avoir qu’un seul compte joueur. Si OBGF vient à prendre connaissance de l’existence de plusieurs ouvertures ou tentatives d’ouverture de compte joueur par un même joueur, OBGF procédera à la clôture de l’ensemble de ces comptes joueurs et prendra toute mesure nécessaire notamment celles visées à l’article 17 ou en conserva l’un d’entre eux si le joueur a agi de bonne foi. Le compte conservé sera soit le compte devenu définitif, soit le compte comportant un solde positif, soit le premier compte ouvert.
Le compte joueur est personnel au joueur et ne peut donc être transmis ou prêté, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit. Dans l’hypothèse où OBGF disposerait d’informations permettant de suspecter une telle transmission ou prêt de compte joueur, OBGF prendra toute mesure nécessaire notamment celles visées à l’article 17.
Le joueur s’engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte.
2.8 Conformément aux articles L.320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard.
Les jeux de paris hippiques, de paris sportifs et de poker accessibles en ligne sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
2.9. Tout joueur inscrit sur le fichier des interdits de jeu n’est autorisé ni à ouvrir un compte joueur ni à jouer en ligne.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, OBGF interroge à la demande d’ouverture du compte joueur, puis lors de chaque connexion du joueur à son compte joueur, le fichier des interdits de jeu tenu par les services de l’Autorité nationale des jeux et, selon les modalités législatives et règlementaires en vigueur, clôture le compte des joueurs figurant sur ce fichier. De plus, le joueur peut à tout moment écrire à OBGF pour lui déclarer son statut d’interdit de jeu ; celle-ci procèdera alors à la clôture du compte joueur.
Statut du compte joueur « provisoire » / « définitif »
3.1 Le statut « provisoire » du compte joueur
Préalablement aux vérifications prévues aux sous-articles 3.2.1 et 3.2.2 des présentes conditions générales, seul peut être ouvert un compte joueur provisoire ne permettant pas au joueur d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.
Les modalités de mise à disposition des gains des joueurs dont le compte est « provisoire » sont précisées à l’article 10.
3.2. Le statut « définitif » du compte joueur
Le statut du compte du joueur ne devient « définitif » qu’une fois les vérifications prévues aux sous-articles 3.2.1 et 3.2.2 effectuées.
3.2.1. Le joueur doit adresser à OBGF, la photocopie de sa carte nationale d’identité, de son passeport, de son permis de conduire, de son titre de séjour ou de sa carte de résident, en cours de validité. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte du joueur.
Lors de la réception de ces documents, OBGF vérifie l’exactitude des informations fournies par le joueur lors de la demande d’ouverture du compte.
En cas de discordance entre les informations saisies et celles présentes sur les pièces justificatives fournies par le joueur, et si celle-ci résulte d’une erreur matérielle de saisie, OBGF procède à la désactivation du compte joueur et informe le joueur qu’il dispose d’un délai de 60 jours suivant cet avertissement pour confirmer la rectification des informations erronées effectuées par OBGF lors de sa prochaine connexion au compte joueur. A l’expiration du délai et à défaut de confirmation de la rectification des informations par le joueur, OBGF procède à la clôture du compte du joueur dans les conditions mentionnées au sous-article 9.3 si le compte joueur est « définitif » et dans les conditions mentionnées au sous-article 9.4 si le compte est « provisoire ».
3.2.2 Dans le délai maximum de trente jours à compter de la demande d'ouverture du compte, le joueur est tenu de justifier de son domicile par l'un des deux moyens suivants :
1° La communication d'un document portant justification de l'adresse postale de son domicile.
2° La saisie d’un code d’activation (code confidentiel) à 5 chiffres envoyé par voie postale à l’adresse de son domicile.
3.2.3. A l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la demande d’ouverture de son compte, si les pièces justificatives exigées n’ont pas été communiquées et/ou si le code d’activation n’a pas été saisi par le joueur, le compte « provisoire » est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus engager de mise, ni effectuer de versement.
A partir de la date de désactivation, le joueur dispose d’un délai supplémentaire de 30 jours pour adresser ses documents justificatifs et/ou saisir son code d’activation.
3.2.4 A l'issue du délai de soixante jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte provisoire si les pièces justificatives exigées n’ont pas été communiquées par le joueur et/ou si le code d'activation n'a pas été saisi par le joueur, le compte provisoire est clôturé dans les conditions prévues au sous-article 9.4 des présentes conditions générales. Le joueur est informé du motif de cette clôture.
3.3. Modalités d’envoi des documents
Les documents exigés doivent être envoyés au format électronique, via le Centre d’Aide accessible depuis les sites internet et applications.
Le ou les documents peuvent également être téléchargés directement lors du processus d’ouverture de compte joueur ou depuis le compte joueur.
4.1. Loi Informatique et Libertés et Règlement Général sur la Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), le joueur est informé de ce qui suit :
4.1.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions des présentes conditions générales est obligatoire et conditionne l’ouverture de son compte joueur et sa participation aux offres de jeux en ligne accessibles depuis les sites internet et applications ainsi que sa participation aux opérations promotionnelles associées à ces jeux. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à ces jeux ni aux opérations promotionnelles associées à ces jeux depuis les sites internet et applications.
Les opérations effectuées par les joueurs sur leur compte joueur ou auprès du Service Clients font l’objet d’un traitement nécessaire à la gestion des jeux et des comptes des joueurs et à la réalisation de statistiques internes.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Les joueurs qui souhaitent bénéficier d’avantages réservés aux nouveaux clients ou liés aux opérations organisées par OBGF et ses partenaires, sont informés que OBGF pourra vérifier qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à ces avantages auprès de ses partenaires.
4.1.2. La demande d’ouverture d’un compte joueur emporte renonciation à l’exercice du droit d’opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l’article 21 alinéa 1 du RGPD et par l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
4.1.3. En application des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en particulier en ce qui concerne les obligations au titre du code monétaire et financier, OBGF est susceptible de procéder à différents contrôles sur les données des joueurs tels que précisés à l’article 17.
4.1.4. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en matière de données à caractère personnel, le joueur dispose d'un droit à la limitation du traitement de ses données, d'un droit d’opposition, d'accès, de portabilité, de rectification ou d'effacement des données le concernant. Le joueur peut exercer ses droits sur simple demande écrite en remplissant le formulaire de contact accessible depuis le Centre d’Aide disponible sur les sites internet et applications.
Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, le joueur a la possibilité de laisser des directives spécifiques sur la gestion de ses données personnelles après son décès. Cela lui permet de désigner une personne de confiance de son choix qui aura la possibilité, par exemple, d’accéder aux données personnelles concernant le joueur, de clôturer son compte joueur, etc. Si le joueur souhaite exercer ce droit, il peut en faire la demande via le même formulaire de contact que celui visé ci-dessus.
Pour en savoir plus sur les traitements effectués sur les données du joueur par OBGF, nous invitons le joueur à consulter la Charte Vie Privée disponible sur nos sites et applications.
4.1.5. L’Autorité nationale des jeux et les organismes certificateurs de l’activité de OBGF peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu dans le cadre des contrôles qu’ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Les données à caractère personnel de joueurs pourront également être :
- transmises à des sous-traitants de OBGF à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de OBGF,
- utilisées et communiquées aux conseils externes de OBGF dans le cadre de la gestion des litiges.
Les données à caractère personnel des joueurs peuvent par ailleurs être utilisées par OBGF pour adresser au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du compte joueur OBGF. OBGF pourra par ailleurs contacter le joueur par le biais de son adresse électronique afin de lui proposer de participer à des études portant notamment sur l’évolution des produits et services de OBGF et pour le compte d’institutions impliquées dans le jeu responsable.
Sous réserve de l’autorisation explicite du joueur, par le biais d’une case à cocher sur le formulaire d’ouverture de son compte joueur et dans son compte joueur, OBGF pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l’envoi, à l’adresse électronique ou sur le téléphone mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant OBGF et ses produits.
Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation notamment statistique ou commerciale sur son téléphone mobile, il peut soit modifier son inscription à ce service conformément au sous-article 4.3, soit renvoyer un mini-message « STOP » sur le numéro de téléphone de l’émetteur du message (coût d’envoi d’un SMS).
OBGF communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par OBGF et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par OBGF.
4.1.6. Conformément à la réglementation applicable, les données à caractère personnel recueillies en application des présentes conditions générales sont conservées par OBGF au cours de la vie du compte joueur et 6 ans après sa clôture.
4.2. Déclaration de données à caractère personnel erronées
Si le joueur a procédé à une déclaration ou à une rectification erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte provisoire ou définitif ne résultant pas d’une erreur matérielle de saisie, le compte est clôturé dans les conditions de l’article 9 des présentes conditions générales.
4.3. Modification des données à caractère personnel et abonnements aux alertes et actualités
En se connectant sur son compte, le joueur peut modifier soit directement, soit après saisie de son mot de passe ou après avoir contacté le service clients et fourni les informations demandées, les éléments suivants de son compte : son adresse électronique, son mot de passe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de OBGF, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains de paris hippiques, sportifs ou de poker ou en cas d’offres promotionnelles.
4.3.1. Modification du nom ou prénom
Pour effectuer la modification des nom ou prénoms du joueur figurant dans son compte, le joueur doit transmettre la copie de sa pièce d’identité en cours de validité, attestant de la modification.
4.3.2. Modification de l’adresse postale
Seuls les joueurs détenteurs d’un compte « définitif » peuvent modifier directement leur adresse postale dans leur compte.
Dans tous les autres cas, le joueur doit s’adresser au Service Clients.
Dans un délai maximum de trente jours à compter de la modification de son adresse postale, le joueur est tenu de justifier de son nouveau domicile par l'un des deux moyens suivants :
1° La communication d'un document portant justification de l'adresse postale de son domicile. La liste des pièces acceptées figure dans le compte joueur.
2° La saisie d’un code d’activation (code confidentiel) à 5 chiffres envoyé par voie postale à la nouvelle adresse de son domicile,
A l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la modification de son adresse postale, si la pièce justificative exigée n’a pas été communiquée ou si le code d’activation n’a pas été saisi par le joueur, le compte est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus engager de mise, ni effectuer de versement.
A partir de la date de désactivation, le joueur dispose d’un délai supplémentaire de 30 jours pour adresser son document justificatif ou saisir son code d’activation.
Si à l’issue d’un second délai de 30 jours, le joueur n’a toujours pas adressé son document justificatif ou procédé à la saisie de ce code confidentiel, le compte est clôturé dans les conditions du sous-article 9.4.
4.3.3. Modification des coordonnées bancaires du joueur
4.3.3.1 Le joueur qui a procédé à la saisie et à la transmission d’un document portant référence de son compte de paiement ouvert à son nom dans les conditions prévues au sous-article 8.1 peut saisir, à tout moment, les nouvelles références de son compte de paiement et envoyer le relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant au Service Clients au format électronique, directement depuis son compte ou via le formulaire de contact, accessible depuis le centre d’Aide des sites internet et applications.
Tant que OBGF ne dispose pas du document ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte joueur, les nouvelles références du compte de paiement ne sont pas validées.
4.3.3.2 Prise d’effet de la modification des coordonnées bancaires
La modification des coordonnées du compte de paiement prend effet lorsque OBGF a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte joueur (notamment concernant l’identité du titulaire du compte de paiement).
4.4. Eléments d’authentification
Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité. Dès lors qu’il s’agit de son fait personnel et non d’un manquement imputable de OBGF, le joueur assume les risques liés à l’utilisation et à la perte de confidentialité, de son adresse électronique, de son mot de passe et de son code confidentiel.
Le joueur est informé, qu’afin de renforcer la sécurité de son compte, certaines opérations sont susceptibles d’être soumises à une double authentification. Dans ce cadre, pour les opérations concernées, le joueur recevra un code par sms, qu’il devra saisir dans le champ prévu à cet effet affiché sur son écran, afin de valider son opération.
4.4.1. Perte de l’adresse électronique, des codes et mot de passe
En cas de perte de son adresse électronique et de son mot de passe, le joueur doit contacter le Service Clients et communiquer les informations demandées.
En cas de perte de son code confidentiel, le joueur peut faire une demande de renouvellement de son code confidentiel en remplissant le formulaire de contact ou en se connectant sur son compte joueur, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l’adresse postale déclarée dans son compte.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur doit faire une demande de renouvellement de celui-ci en communiquant, son adresse électronique déclarée dans son compte et sa date de naissance.
Le joueur reçoit un mail avec un lien cliquable de renouvellement de mot de passe.
Après validation de la saisie de son nouveau mot de passe, le joueur reçoit alors un mail de confirmation de modification de mot de passe.
Dans le cas où le joueur n’est pas à l’origine de la demande il doit contacter le Service Clients pour qu’il soit procédé à une opération de protection du compte joueur.
4.4.2. Saisie erronée des éléments d’authentification
4.4.2.1 Saisie erronée de mot de passe
En cas de 5 saisies consécutives erronées du mot de passe par le joueur, OBGF procède à un blocage temporaire du compte joueur.
Le joueur doit alors procéder au renouvellement de son mot de passe conformément à la procédure décrite au sous-article 4.4.1.
Après 5 blocages temporaires, le compte joueur est bloqué de manière permanente, le joueur peut contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte en fournissant les informations et pièces demandées.
4.4.2.2 Saisie erronée du code confidentiel
En cas de 5 saisies consécutives erronées du code confidentiel par le joueur, OBGF procède à un blocage temporaire du compte joueur pendant 24 heures. Au troisième blocage temporaire, OBGF procède à un blocage permanent du compte. Le joueur peut contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte en fournissant les informations et pièces demandées.
En l’absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte joueur OBGF, dans un délai de 60 jours après la demande d’ouverture du compte ou après la modification de l’adresse postale, OBGF procède à la clôture du compte dans les conditions mentionnées au sous-article 9.3 si le compte est « définitif » et dans les conditions mentionnées au sous-article 9.4 s’il s’agit d’un compte « provisoire ».
4.5. Actualisation des informations pendant la durée de la relation d’affaires
Conformément aux dispositions de l’article L.320-3 3°du Code de la sécurité intérieure et en application des articles L.561-5-1 et L.561-6 du code monétaire et financier OBGF a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte joueur, la fourniture de toute information ou tout document probant afin de s’assurer de l’exactitude, d’actualiser et/ou de mettre à jour les informations fournies par le joueur dans son compte joueur. Dans l’attente ou en l’absence de transmission des documents ou informations demandés ou si les informations transmises ou les données figurant sur le ou les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte joueur, OBGF procède au blocage ou à la clôture du compte joueur dans les conditions mentionnées à l’article 17.
4.6. Partage de données entre les entités du Groupe FDJ UNITED
Les entités du Groupe FDJ UNITED, constitué de FDJ et ses filiales dont fait notamment partie OBGF, peuvent être amenées à se partager les données personnelles du joueur au cours de la vie de son compte joueur et jusqu’à 6 ans après sa clôture pour deux motifs :
- Dans le cadre de l’évolution du Groupe FDJ UNITED et du développement de son activité, notamment en cas de cession de l’une de ses activités au bénéfice de l’une de ses filiales (y compris OBGF), ou d’un rapprochement entre ses filiales (y compris entre OBGF et une autre entité du groupe).
L’entité du Groupe FDJ UNITED transférera l’ensemble des données personnelles du compte du joueur permettant d’assurer la continuité du compte et de l'activité de jeu :
o Dans la perspective de la cession d’une activité au bénéfice d’une autre entité du Groupe FDJ UNITED et/ou au rapprochement entre entités du Groupe FDJ UNITED (impliquant des tâches telles que le dédoublonnage des comptes), et dans cet unique but afin d’assurer une performance optimale du processus de transfert de compte le jour J et de garantir la sécurité de vos données personnelles.
o Dès lors que le joueur aura accepté le transfert de son compte vers la nouvelle entité du groupe,
Ceci implique l’utilisation des données nécessaires :
au respect des présentes conditions générales et dispositions légales applicables,
à la prise en compte des options exercées par le joueur dans le respect du RGPD ; et
à la poursuite de l’intérêt légitime de l’opérateur (conduite optimisée de ses activités en tenant compte du profil du joueur notamment dans la vérification de l’éligibilité aux bonus).
- Dans le cadre des obligations incombant au Groupe FDJ UNITED en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment au titre des articles L561-33 et R 561-29 du Code monétaire et financier.
Comment faire un versement sur le compte joueur ?
5.1. Dispositions générales
Le système informatique de OBGF enregistre le versement des sommes effectuées par le joueur, sur son compte joueur. Ces sommes sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de OBGF accessibles en ligne, dont les règlements particuliers sont publiés sur les sites Internet de OBGF. Le compte joueur n’est pas un compte de paiement et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d’un compte de dépôt, des demandes de virement vers le compte de paiement pour des sommes n’ayant pas fait l’objet d’enjeux, entendu comme une mise affectée à une prise de jeu…). A défaut, OBGF prend toute mesure nécessaire et appropriée et notamment celles visées à l’article 17.
5.2. Versement par carte bancaire et autres moyens de paiement autorisés
Le joueur peut effectuer ses versements en utilisant les instruments de paiement disponibles sur les offres de jeux en ligne OBGF et mentionnés au chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.
Les versements doivent être effectués au moyen d’instruments de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le compte joueur et mis à sa disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou à Monaco. A défaut, OBGF refuse le versement et prend toute mesure appropriée et notamment celles visées à l’article 17.
Les moyens de paiement appartenant à des entreprises ne sont pas acceptés, en application des dispositions de l’article L.320-16 du Code de la sécurité intérieure.
Ainsi, le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire.
Pour des raisons de sécurité, il peut arriver que certaines limites soient posées et que des mesures soient prises par le prestataire de service de paiement utilisé quant aux versements effectués par le joueur par carte bancaire, telles que l’impossibilité d’utiliser les références d’une même carte bancaire dans plus d’un compte joueur, le refus partiel ou total d’un versement ou encore la mise en place d’un protocole 3D Secure. Le joueur en est alors informé au moment du versement.
Le joueur peut également effectuer ses versements par les systèmes de paiement de type
portemonnaie électronique ou par carte prépayée disponibles, le cas échéant, sur les sites et
applications.
Des limites de versement spécifiques à ces moyens de paiement peuvent être mises en place, le joueur en est informé, s’il y a lieu, au moment de sa transaction.
Au moment du versement, le joueur certifie être le titulaire de l’instrument de paiement utilisé.
En cas de soupçon de fraude ou de blanchiment, OBGF peut demander au joueur tout document justifiant qu’il est le titulaire de l’instrument de paiement utilisé.
Plus généralement, en cas de soupçon de fraude ou de blanchiment, OBGF met en place des mesures telles que le blocage du compte joueur, peut demander tout document ou information supplémentaire afin de procéder aux vérifications nécessaires et procéder à la clôture du compte joueur si les vérifications n’ont pu être effectuées.
5.3. Versement par virement bancaire
Seul le joueur titulaire d’un compte « définitif » et dont le RIB a été renseigné par le joueur et vérifié par OBGF conformément aux dispositions de l’article 8, peut effectuer ses versements par virement bancaire. Le RIB du compte de paiement émetteur du virement bancaire doit être identique au RIB du compte de paiement renseigné dans le compte du joueur.
Le joueur qui souhaite effectuer un versement par virement bancaire doit au préalable avoir enregistré le RIB de OBGF comme bénéficiaire auprès de l’établissement bancaire dans lequel il détient le compte de paiement renseigné dans son compte joueur et émetteur du virement bancaire.
Pour effectuer son versement par virement bancaire, le joueur doit ensuite :
- Saisir le montant du versement souhaité ;
- Renseigner le code joueur, affiché à l’écran, dans le champ « motif » de la demande de virement.
Le montant du virement est en principe crédité sur le compte du joueur dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date de réalisation du versement par virement bancaire par le joueur.
Dans tous les cas, si le versement par virement bancaire est rejeté, les sommes sont recréditées sur le compte de paiement émetteur du virement.
5.4. Montants minimum et maximum de versement
Le montant minimum de versement exigé peut différer selon le moyen ou l'instrument de paiement utilisé par le joueur, ce montant lui est communiqué au moment de son versement.
Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de dépôt par période de 7 jours, celle-ci est définie à l’article 6.1 des présentes conditions générales.
5.5. Cas des répudiations bancaires
En cas répudiation bancaire, OBGF procède au blocage du compte du joueur. Des frais pour répudiation bancaire d’un montant forfaitaire de 25 € sont prélevés sur les disponibilités du joueur. Le joueur est informé par mail du prélèvement. Outre ce prélèvement, le cas échéant, OBGF procède à une compensation entre les disponibilités du joueur et le montant de la répudiation bancaire. En cas de non-recouvrement par OBGF de la somme due, OBGF peut procéder à la clôture du compte, sans préjudice de toute action judiciaire destinée à faire valoir ses droits.
5.6. Nature des disponibilités
Les disponibilités ne sont pas des arrhes. Elles correspondent à l’ensemble des sommes (dépôts, gains, paris gratuits pour les paris sportifs, blindes gratuites, tickets tournois, jetons turfs, crédits de jeu non retirables pour les paris hippiques) dont dispose le joueur au sein de son compte, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi l’offre de paris hippiques, de paris sportifs et de poker dans la limite desdites disponibilités.
6.1. Limite de dépôt (versement) par période glissante de 7 jours
6.1.1. Paramétrage de la limite
Le joueur doit paramétrer le montant maximal total des dépôts qu’il pourra réaliser par période glissante de 7 jours avant son premier dépôt.
6.1.2. Détermination du montant de la limite
Ce montant ne peut être inférieur à 5 €. Le total des versements enregistrés sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48 heures annule et remplace la demande précédente. De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 heures.
6.2. Limites de mises aux jeux de paris hippiques, paris sportifs et de poker en ligne, par période glissante de 7 jours
6.2.1. Paramétrage des limites
Le joueur doit paramétrer avant sa première mise le montant total maximal des mises qu'il pourra engager sur une période glissante de sept jours aux paris hippiques, aux paris sportifs et au poker (incluant les droits d’entrée de tournois et Sit’n’Go (buy in, fees, re-buy et add-on éventuels inclus) et l’achat de jetons (que l’achat soit effectué en début ou en cours de partie) en Cash Game).
Le montant maximal de mise s’appliquera respectivement pour les paris hippiques, les paris sportifs et le poker par période glissante de 7 jours.
6.2.3. Détermination du montant des limites
Pour chaque limite, le montant minimum est de 15 €. Le total des mises enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Pour chaque limite, par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ces paramétrages à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48 heures annule et remplace la demande précédente. De surcroît, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 heures.
6.3. Limite de pertes par période glissante de 7 jours aux jeux de paris sportifs en ligne et limite de pertes au jeu de poker en ligne
En fonction de leur comportement de jeu, certains joueurs peuvent se voir proposer le paramétrage facultatif d’une limite de pertes aux jeux de paris sportifs en ligne et/ou une limite de perte au jeu de poker en ligne
6.3.1. Paramétrage des limites
Le joueur peut paramétrer chaque limite de pertes lors des sollicitations de OBGF, puis à tout moment dans son compte joueur. S’agissant d’un modérateur de jeu facultatif il peut également le désactiver à tout moment dans son compte joueur.
Le joueur paramètre pour chaque limite de perte le montant maximum correspondant au cumul des pertes, qu’il accepte de subir aux paris sportifs en ligne et/ou au poker en ligne par périodes de glissante de 7 jours.
6.3.2. Détermination du montant des limites
Le montant minimum pour chaque limite est de 1 €.
Pour chaque limite, le total des pertes enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Pour chaque limite, par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48 heures annule et remplace la demande précédente. De surcroît, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 heures.
6.4. Dispositions particulières
Lors de sa première connexion à l’interface de jeu poker, le joueur doit aussi paramétrer sa limite de temps de jeu par période de 7 jours. Les modalités précises de définition de cette limite sont précisées dans le règlement particulier du jeu de poker en ligne.
6.5. Exclusion temporaire du jeu
Depuis son compte joueur, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire.
Une exclusion temporaire permet au joueur d’accéder à son compte joueur, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni versement pendant la durée paramétrée par le joueur, entre 1 jour et 12 mois.
L’exclusion temporaire s’applique sur tous les jeux.
Si le joueur demande la clôture de son compte pendant la période d'auto-exclusion, dans les conditions prévues aux sous-articles 9.2 à 9.4, il ne peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte au cours de cette période.
6.6. Risque financier encouru par le joueur, comportement de jeu et restriction de prise de jeu
Dans le cadre de la lutte contre le jeu excessif, il est rappelé au joueur qu’il dispose, conformément au présent article 6, d’outils d’évaluation de ses pratiques de jeu, mais également d’un questionnaire d’auto-évaluation de ses habitudes de jeu.
Dans ce même cadre, OBGF peut être amenée à limiter les possibilités de prises de jeu si elle estime que le risque financier encouru par le joueur et/ou son comportement de jeu peut être assimilable un comportement de jeu excessif ou pathologique.
Le joueur en est informé au moment de sa prise de jeu.
6.7. Analyse des pratiques de jeu des joueurs
6.7.1. Outils d’évaluation des pratiques de jeu
Il existe un outil d’évaluation des pratiques de jeu et de leur évolution dans le temps utilisé pour les paris hippiques en ligne et un outil d’évaluation des pratiques de jeu et de leur évolution dans le temps utilisé pour les paris sportifs et le poker en ligne.
L’outil pour les paris hippiques en ligne analyse les données de chaque joueur jouant à l’offre de paris hippiques et procède à une évaluation de la pratique de jeu sur cette offre.
L’outil pour les paris sportifs et le poker en ligne analyse les données de chaque joueur jouant à l’offre de paris sportifs et/ou à l’offre de poker en ligne et procède à une évaluation de la pratique de jeu sur ces offres.
S’agissant de l’outil pour les paris hippiques, le résultat de cette évaluation se traduit par l’attribution d’un témoin de couleur symbolisant l’évolution sur 30 jours glissants de la pratique de jeu du joueur par comparaison à ses habitudes de jeu précédentes.
S’agissant de l’outil pour les paris sportifs et le poker, le résultat de cette évaluation se traduit par l’attribution d’un témoin de couleur symbolisant l’évolution hebdomadaire de la pratique de jeu du joueur par comparaison à ses habitudes de jeu précédentes.
Ce témoin de couleur s’affiche dans le compte joueur et le joueur est informé par mail de l’évolution de sa pratique de jeu. Le service d’information des outils d’évaluation des pratiques de jeu est mis à disposition des joueurs à titre d’information.
Les joueurs sont informés que l’attribution du statut « rouge » pour l’outil utilisé pour les paris sportifs et le poker et « orange » pour les paris hippiques pourra déclencher la mise en place de mesures spécifiques de prévention et d’accompagnement par OBGF. S’agissant des joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales OBGF par emails ou SMS, cela pourra notamment se traduire par la suspension de ces sollicitations. Un premier temps d’analyse de plusieurs semaines peut être nécessaire avant l’attribution des témoins de couleur.
6.7.2. Outil d’auto-évaluation
Un questionnaire d’auto-évaluation des habitudes des joueurs face aux jeux d’argent est disponible dans leur compte joueur. Ce questionnaire permet aux joueurs d’évaluer le niveau de risque de leurs habitudes de jeu, selon leurs réponses aux questions posées.
Il est précisé que le résultat final dudit questionnaire n’est qu’un élément d’information parmi d’autres mis à disposition du joueur qui peut contribuer à le renseigner sur ses habitudes de jeu.
Prises de jeux et engagement de jeux
7.1. OBGF interdit l’usage de technologies d’intelligence artificielle permettant la participation automatique à un jeu ou la sélection automatique des choix constituant la ou les prises de jeu.
Par technologie d’intelligence artificielle, OBGF entend tous robots, automates, appareils mécaniques, appareil électronique ou tout autre appareil.
En cas d’utilisation ou d’indices sérieux d’utilisation d’un tel appareil, OBGF prendra toute mesure nécessaire et procèdera selon la gravité des faits, conformément aux dispositions du sous-article 17.4, au blocage de toute opération, au blocage ou à la clôture du compte joueur, ainsi qu’à la conservation des sommes issues de la fraude. A ce titre, le joueur sera informé du motif de la mesure prise par OBGF.
7.2 Au lancement du jeu, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur son support digital. Des conditions d’utilisation spécifiques de ce logiciel peuvent être définies dans le règlement particulier du jeu concerné. Il joue ensuite conformément au règlement particulier du jeu. La participation à un des jeux disponibles en ligne n’est possible qu’après authentification du joueur, conformément au sous-article 2.6. La participation à un jeu implique l’adhésion au règlement particulier de ce jeu disponible sur le site www.enligne.parionssport.fdj.fr ou sur le site www.zeturf.fr. Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur les sites internet et applications et accéder aux informations contenues dans son compte joueur.
7.3 Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les disponibilités du joueur pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeux ou à l’engagement de jeu au poker. Les prises de jeux et engagement de jeu au poker ne sont enregistrés que dans la limite des disponibilités du joueur.
Dans le cas où la prise de jeu ou l’engagement de jeu au poker du joueur n'aurait pas été enregistré, le montant initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et au plus tard le jour suivant.
On entend par engagement de jeu au poker le fait de réaliser l’une des actions suivantes : acquittement des droits d’entrée à un tournoi, re-buy et add-on, l’achat de jetons en début ou en cours de partie.
7.4 Les coûts correspondant au service de connexion quel que soit le support digital, sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
7.5 OBGF peut proposer des parties gratuites sous la forme de « crédits de jeu » ou « crédits de jeux non retirables » nominatifs pour les paris hippiques et les paris sportifs (appelés aussi pour les paris sportifs « paris gratuits »), des tickets de tournois et des blindes gratuites, des jetons turf accordés aux joueurs disposant d’un compte joueur selon les dispositions de l’article 2 et répondant aux conditions d’attribution. Le joueur est informé des conditions d’attribution particulières par imprimé publicitaire, courrier postal, par courrier électronique, par mini-message sur téléphone mobile ou par une information générale sur les sites internet ou applications.
Le joueur peut également avoir à saisir un code promotionnel dans son compte joueur.
Les paris gratuits, obtenus aux paris sportifs en ligne sont utilisables uniquement sur les paris sportifs à cotes en ligne proposés sur Parions Sport en ligne et ont une durée de validité limitée dans le temps de 30 jours ou précisée dans les conditions d’attribution.
Le joueur peut visualiser les tickets tournois et les blindes gratuites obtenus, le cas échéant, au jeu de poker en ligne proposé sur Parions Sport en ligne directement sur la plateforme de jeu de poker en ligne. Leur durée de validité limitée dans le temps est précisée dans les conditions d’attribution.
Les tickets tournois et les blindes gratuites sont utilisables uniquement sur le jeu de poker en ligne proposé sur Parions Sport en ligne.
Les crédits de jeu non retirables attribués aux paris hippiques sont utilisables uniquement sur les paris hippiques sur le site zeturf et ont une durée de validité limitée dans le temps de 6 mois ou précisée dans les conditions d’attribution.
Le jeton turf est un pari offert sur les paris hippiques proposé sur le site zeturf. Ce jeton est en général utilisable sur une réunion, une course ou un certain pari et possède une valeur qui ne peut être dépassée. Le jeton turf a une durée de validité limitée dans le temps précisée dans les conditions d’attribution.
En cas de non-utilisation des paris gratuits, crédits de jeu non retirables, jetons turf, des tickets tournois et blindes gratuites à l’expiration de leur durée de validité, le joueur ne pourra plus en faire usage sur les offres de paris hippiques en ligne, de paris sportifs en ligne et de poker en ligne.
Les paris gratuits, crédits de jeu non retirables, les jetons turf, les tickets tournois et les blindes gratuites ne peuvent pas faire l’objet d’un virement vers le compte de paiement du joueur.
Lorsque le joueur effectue un pari sportif, un pari hippique ou participe à un tournoi ou à une partie de cash game, il peut choisir d’utiliser en priorité son solde en argent réel ou, le cas échéant, ses paris gratuits, crédits de jeu non retirables, jetons turf, tickets tournois ou blindes gratuites disponibles et en cours de validité.
Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers le compte de paiement
8.1. Un virement de tout ou partie des disponibilités du joueur vers son compte de paiement ne peut être effectué que si le compte joueur est « définitif », et que les références de son compte de paiement ont été vérifiées conformément aux formalités décrites ci-dessous.
Le montant minimum d’un virement (déclenché en cas d’atteinte du seuil de virement automatique paramétré par le joueur ou en cas de virement ponctuel) vers le compte de paiement du joueur est de 15 euros.
- le joueur doit saisir dans son compte joueur, au plus tard au moment de la première demande de retrait sur son compte de paiement, les coordonnées de son compte de paiement (RIB) qui doit être au nom du joueur, enregistré auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou à Monaco.
Les coordonnées d’un même compte de paiement peuvent servir, au maximum, à deux comptes joueurs appartenant à deux personnes distinctes.
- Après saisie, le joueur doit adresser à OBGF un document portant références du compte de paiement sur lequel seront reversées les disponibilités (relevé d’identité bancaire RIB) attestant que ce compte est ouvert au nom du joueur. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte du joueur.
Tant que OBGF ne dispose pas du document, ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte joueur, les références du compte de paiement ne sont pas validées.
8.2. Virement ponctuel
Sous réserve des cas de blocage en cours ou de clôture du compte joueur, le joueur titulaire d’un compte « définitif » dont les références du compte de paiement ont été vérifiées conformément au sous-article 8.1, peut demander à tout moment, via son compte joueur, le virement sur son compte de paiement de tout ou partie de ses gains, dans la limite de trois virements par jour. OBGF transmet à sa banque l’ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire dans les meilleurs délais.
Toute demande de virement vers le compte de paiement comprenant des sommes n’ayant fait l’objet d’aucun enjeu (entendu comme une mise affectée à une prise de jeu), y compris les sommes issues de la revente de jetons non joués à la sortie des parties de cash game, est différée, en application de l'article L. 561-16 du Code monétaire et financier, si OBGF soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, conformément à l’article 15 du Décret n°2010-518.
8.3 Paramétrage du « seuil de virement automatique »
Le joueur dont le compte est « définitif » doit paramétrer le « seuil de virement automatique » immédiatement après avoir réalisé les démarches d’ouverture d’un compte joueur prévues aux articles 2 et 3 des présentes conditions générales.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ce paramétrage.
Le « seuil de virement automatique » correspond au montant des gains au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte de paiement du joueur. Lorsque le « seuil de virement automatique » est atteint, la différence entre le montant des gains et le montant du « seuil de virement automatique » défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte de paiement.
9.1. OBGF clôture le compte d’un joueur si ce dernier n’a pas réalisé d’opérations de jeu dans les 12 derniers mois.
OBGF informe le joueur de la clôture de son compte joueur et du motif de cette clôture.
9.2. Depuis son compte joueur, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la clôture de son compte.
9.3. Clôture d’un compte joueur « définitif »
Dans les cas de clôture du compte « définitif » et dont les références du compte de paiement ont été vérifiées conformément au sous-article 8.1, sans préjudice des dispositions de l’article 17 :
- à la clôture du compte joueur, les disponibilités (hors paris gratuits, crédits de jeu non retirables aux paris hippiques, jetons turf, tickets tournois et blindes gratuites qui ne sont pas transférables sur le compte de paiement) sont reversées immédiatement sur le compte de paiement du joueur.
· Si des prises de jeu de paris sportifs sont en cours au moment de la clôture du compte joueur, celles-ci sont maintenues. Les éventuels gains perçus postérieurement à la clôture sont reversés sur le compte de paiement du joueur, une fois connu le résultat de ces prises de jeu.
· Si des prises de jeu aux paris hippiques sont en cours et sous réserve que le résultat de celles-ci ne soit pas connu au moment de la demande de clôture, les prises de jeu sont annulées, le joueur est remboursé de ses mises et les disponibilités sont reversées immédiatement sur le compte de paiement du joueur.
Si le résultat est connu ou si au moins un des résultats est connu en cas de prises de jeu comportant plusieurs paris, les prises de jeu sont maintenues et les éventuels gains reversés sur le compte de paiement du joueur.
Dans le cas de clôture d’un compte « définitif », dont les références du compte de paiement n’ont pas été vérifiées conformément à l’article 8.1 ou dont la modification de l’adresse postale n’a pas été vérifiée conformément à l’article 4.3.2, le compte est clôturé dans les conditions du sous-article 9.4.
9.4. Clôture d’un compte joueur provisoire
Lorsque le compte « provisoire » clôturé présente un solde créditeur hors paris gratuits, crédits de jeu non retirables aux paris hippiques, jetons turf, tickets tournois et blindes gratuites qui ne sont pas transférables sur le compte de paiement), OBGF met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de la clôture du compte.
Durant cette période, et sans préjudice de l'article 17 des présentes conditions générales, le titulaire du compte peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à OBGF les pièces exigées à l'article 3 des présentes conditions générales, ainsi qu’un document portant référence du compte de paiement au nom du joueur sur lequel OBGF reversera ses avoirs, sauf si ces pièces permettent d'établir qu'il n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie.
Si, à l'issue du délai de six années, cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'Etat. Trois mois avant l'expiration de ce délai, l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'Etat. A ce titre, OBGF applique des frais de garde et de relance d’un montant forfaitaire de 5 €, prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans.
9.5 Frais de clôture
Des frais de clôture d’un montant de 15 euros s’appliquent au joueur en cas :
- D’absence de justificatifs d’identité et/ou d’adresse postale entrainant la clôture du compte du joueur,
- Ou d’absence de réalisation d’opérations de jeu ou de paris de la part du joueur dans les 12 derniers mois entraînant la clôture du compte du joueur.
Paiement des gains sur le compte joueur
Le compte joueur est personnel au joueur et permet de l’identifier. En cas de gain, celui-ci est donc payé au joueur titulaire du compte joueur. Par conséquent, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu.
Les jeux accessibles en ligne étant réservés aux personnes majeures, un mineur ne peut être gagnant aux jeux accessibles en ligne.
En matière de paiement des gains, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de OBGF, dans les conditions prévues à l’article 11.
Dans le cas où, pour une cause quelconque, OBGF porterait au crédit du compte du joueur ou du compte de paiement du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l’objet d’une rectification par le débit du compte joueur indûment crédité. Une telle rectification est immédiatement notifiée au joueur. Elle peut être contestée par le joueur dans un délai de cinq ans au-delà duquel aucune réclamation n’est plus recevable.
Tout versement opéré par le joueur sur son compte joueur après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur contractée à l’encontre de OBGF par compensation. En cas de non-recouvrement par OBGF de la somme indûment versée, OBGF pourra entreprendre toute action judiciaire destinée à faire valoir ses droits.
10.2. Paiement des gains aux titulaires de comptes « définitifs » dont les références du compte de paiement ont été vérifiées conformément au sous-article 8.1
Le montant des gains remportés aux jeux de paris hippiques, paris sportifs et poker en ligne par le joueur titulaire d’un compte joueur « définitif » dont les références du compte de paiement ont été vérifiées est ajouté aux disponibilités de son compte joueur dans un délai maximum d’un jour suivant la publication des rapports de la course pour les paris hippiques, la fin de la manifestation sportive pour les paris sportifs en ligne, dès que le joueur quitte le tournois ou dès la sortie de table pour les parties de Cash Game sous réserve des dispositions de l’article 17. Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l’article 8.3, OBGF procède à un virement vers le compte de paiement du joueur.
Les virements ne sont effectués que vers le compte de paiement dont les références ont été vérifiées et figurent au compte joueur au moment du gain.
10.3. Mise à disposition des gains aux joueurs titulaires de comptes « provisoires »
Tant que le compte joueur n’acquiert pas le statut « définitif », le montant des gains est ajouté aux disponibilités du compte joueur mais ne peut pas être viré vers le compte de paiement du joueur. Il est seulement consultable par le joueur, qui peut cependant utiliser ces gains en vue de les rejouer.
Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles relatives aux prises de jeux, engagements de jeux au poker, aux versements de disponibilités, aux mises prélevées sur les disponibilités, aux lots gagnés aux jeux, aux paiements de lots, aux modifications des informations personnelles, aux messages échangés entre les joueurs sont enregistrées par le système informatique de OBGF. De convention expresse entre le joueur et OBGF, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de OBGF, sans priver le joueur de la faculté d'utiliser tous moyens de preuve pour démontrer que lesdits enregistrements ont fait l'objet d'un dysfonctionnement au sein du système informatique de OBGF.
12.1. OBGF ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de l’ouverture de son compte joueur ou ultérieurement, de l’absence de mise à jour de ces données ou des erreurs qu’il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d’une panne technique dont l’origine serait imputable à un tiers ou à un événement de force majeure, d’un virus, d’un bogue, d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d’adaptation, de fonctionnement ou d’utilisation du support digital du joueur, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif des jeux qui proviennent du support de jeux (téléphone mobile, ordinateur, tablette notamment et sans que cette liste ne soit limitative) utilisé par le joueur et sur lequel OBGF n’a pas le contrôle ou de tout fait hors de son contrôle ou de tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure ou du fait d’un tiers.
D’une manière générale, si au moment de l’attribution d’un lot l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à celui du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain, OBGF ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
12.2. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d’entretien, de panne technique, d’atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l’accès aux sites internet et applications, ainsi que l’exploitation d’un ou plusieurs jeux de OBGF accessibles en ligne peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.
12.3. Le joueur s’engage à agir de bonne foi et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas exploiter tout virus ou interruption détectés dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage. Il est invité à signaler au Service Clients (dont les coordonnées figurent à l’article 15) toute constatation de dysfonctionnement apparent notamment dans le déroulement d’un jeu ou les données affichées.
12.4 Le joueur s’engage également, à respecter l’ensemble des conditions générales et règlements de OBGF qu’il a accepté lors de la création de son compte et lors de leurs modifications ultérieures, à ne pas avoir un comportement abusif ni formuler des propos insultants, des menaces, des injures ou autres propos déplacés à l’encontre du service client ou de OBGF, ses employés, dirigeants, actionnaires et partenaires. Un tel comportement ou un non-respect du règlement pourra entrainer la suspension ou un blocage partiel ou total du compte du joueur ou toutes autres mesures que OBGF jugera appropriées à chaque situation.
OBGF est une société par action simplifiée au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 18-59 avenue de la voie lactée 92100 Boulogne-Billancourt. OBGF est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 922 499 488. Son représentant légal est Monsieur Richard Courtois, Président-Directeur Général, qui est également le directeur de la publication des sites Internet et du site mobile. Le numéro de TVA est FR 12922499488.
Les sites Internet et mobile Parions Sport en ligne sont hébergés sur des infrastructures de La Française des Jeux à l’adresse suivante : 297, route de la Seds, BP 119 – 13127 Vitrolles cedex.
Les sites internet et mobile Zeturf sont hébergés à l’adresse suivante : Continent8 – Telehouse - 1 Rue Pablo Picasso, 78114 Magny-les-Hameaux
Modification des jeux et des présentes conditions générales
Le joueur accepte que OBGF modifie les règles des jeux, suspende les jeux ou supprime certains de ses jeux entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation.
Les présentes conditions générales pourront faire l’objet de modifications par simple publication des conditions générales modifiées sur www.enligne.parionssport.fdj.fr. et www.zeturf.fr. Le joueur devra accepter les présentes conditions générales à chacune de leurs modifications pour pouvoir accéder aux offres de jeux.
Les réclamations doivent être adressées au Service Clients par écrit via le formulaire de contact, accessible depuis le « Centre d’Aide » des sites internet et applications.
Sous réserve d’avoir préalablement sollicité le Service Clients et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement le médiateur de l’Autorité nationale des jeux – Autorité nationale des jeux – 11 boulevard Gallieni – 92130 Issy-les-Moulineaux – France (www.mediateurdesjeux.fr), dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de OBGF.
Le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Conformément à l'article 15 de la loi du n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014-
344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’article 6 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, les joueurs titulaires d’un compte joueur au titre des présentes conditions générales leur permettant d’effectuer des prises de jeu sur les sites www.enligne.parionssport.fdj.fr et www.zeturf.fr et applications, sont bénéficiaires d’un cautionnement correspondant au montant total des soldes créditeurs des comptes joueurs.
La mise en œuvre de ce cautionnement est confiée à la société Marsh S.A.S, Tour Ariane, 5 place
des Pyramides, 92800 Puteaux.
En acceptant les termes des présentes conditions générales, les joueurs acceptent le bénéfice de ce cautionnement.
Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et respect des présentes conditions générales
17.1 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
17.1.1 Conformément aux dispositions des articles L.320-3 et 320-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L.561-10 et suivants du code monétaire et financier, OBGF est soumise à des obligations légales de vigilance et de mise en œuvre de mesures ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la manipulation des manifestations sportives en lien avec des paris.
En application de l’article L.561-6 du code monétaire et financier, OBGF est tenue d’exercer une vigilance constante sur sa relation d’affaires avec le joueur et les opérations qu’il effectue, en veillant à ce que l’ensemble de ces opérations soit cohérentes avec la connaissance actualisée que OBGF a du joueur concerné.
17.1.2. En application de l’article L.561-10-2 du code monétaire et financier, OBGF effectue un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Elle adresse au joueur, le cas échéant, une demande d’informations complémentaires portant notamment sur l’origine des fonds, la destination des sommes, ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie.
A ce titre, le joueur s’engage à transmettre à OBGF toute information nécessaire au respect par celle-ci des obligations précitées.
Ainsi, OBGF utilise l’ensemble des éléments relatifs au joueur dont elle a connaissance pour répondre aux obligations légales exposées au présent article et si nécessaire, procède à l’annulation, à la restriction ou au blocage de toute opération ainsi qu’au blocage du compte joueur ou à la rupture de la relation d’affaires, notamment en procédant à la clôture du compte joueur et, le cas échéant en différant le reversement des disponibilités (incluant les lots) figurant dans le compte joueur dans les conditions prévues à l’article 9 du Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, et ce par tout moyen qu’elle estime approprié.
Si elle l’estime nécessaire et dans les cas prévus par le code monétaire et financier, OBGF transmet les éléments relatifs au joueur dont elle a connaissance aux autorités compétentes.
17.1.3. Personnes politiquement exposées et mesures de gel des avoirs
En outre, en application des articles L.561-10 1°, L.562-2 et L.562-3 du code monétaire et financier, OBGF met en place un contrôle régulier des personnes politiquement exposées, ainsi que des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs.
17.2 Lutte contre la fraude et non-respect des présentes conditions générales et règlements de jeux
En cas de fraude ou de tentative de fraude ou de non-respect des présentes conditions générales et règlements de jeu, dans les hypothèses non exhaustives listées ci-après, OBGF peut mettre en place le blocage de toute opération, le blocage ou la clôture du compte joueur, la conservation des sommes issues de la fraude ou le refus de l’ouverture d’un nouveau compte joueur pour une période limitée.
Ces hypothèses peuvent être :
- les cas de clôture suivie d’une réouverture de compte répétés de manière excessive et inexpliquée par un même joueur,
- les cas d’usurpation ou tentative d’usurpation d’identité,
- la transmission par le joueur de pièces falsifiées (justificatif d’identité, justificatif de domicile…)
- les cas d’utilisation de moyens de paiement appartenant à un tiers,
- la répudiation abusive de paiements réalisés par le joueur,
- les prêts ou transmissions de compte joueur par son titulaire à un tiers, les similitudes de comportements entre plusieurs comptes joueurs ou informations permettant de suspecter un prêt, ou une transmission à un tiers ou un partage de comptes joueurs (notamment échanges entre le joueur et le service clients, identité de comptes bancaires, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP, supports numériques, prises de jeu identiques, utilisation d’un nombre élevé de moyens de paiements différents…),
- les cas de prises de jeu inhabituelles (notamment volume et intervalles de temps très rapprochés, prises de jeu importantes sur des cotes très faibles, prises de jeu sur l’ensemble des sélections d’un même pari, prises de jeu récurrentes sur des offres de paris annulées, prises de jeu récurrentes sur des résultats déjà connus…).
- Les cas de fraude et de collusion entre joueurs tels que définis dans le règlement particulier de l’offre de poker en ligne.
- Les cas d’utilisation ou d’indices sérieux d’utilisation de technologie d’intelligence artificielle décrite au sous-article 7.1.
17.3 Enfin, toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d’exécution, pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Article 18 Propriété Intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
les sites www.zeturf.fr et www.enligne.parionssport.fdj.fr ou applications de prises de jeu ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites.
Les présentes conditions générales seront publiées sur le site www.enligne.parionssport.fdj.fr et sur le site www.zeturf.fr.